Article R*236-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*236-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels. Les conseils généraux doivent être consultés par le préfet sur les mesures qu'il est amené à prendre pour l'application des articles R. 236-8, R. 236-15, R. 236-19, R. 236-33, R. 236-34 et R. 236-37.