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Article R*236-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*236-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d'accord entre les préfets, des dispositions les moins restrictives dans les départements concernés.