Article R*236-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*236-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 236-23 et R. 236-24, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 212-1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 232-10.