Articles

Article R*236-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*236-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Il est interdit d'utiliser des hameçons à plus de deux branches dont la distance entre extrémités de pointes est supérieure à 20 mm.