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Article R*236-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1989
au
13/08/1997
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*236-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1989
au
13/08/1997
(Code rural et de la pêche maritime)
L'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1re catégorie est soumise à l'autorisation préalable du préfet.