Articles

Article R*236-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*236-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


L'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1re catégorie est soumise à l'autorisation préalable du préfet.