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Article R*236-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1995 au 09/07/2002 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R*236-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1995 au 09/07/2002 (Code rural et de la pêche maritime)

Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à dix.