Article R236-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R236-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et des autres ministres intéressés, pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 236-3 et R. 236-4.