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Article R*236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1995 au 07/08/2003 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R*236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1995 au 07/08/2003 (Code rural et de la pêche maritime)

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans respecter les conditions prévues à l'article L. 236-4.