Article R*236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe quiconque, dispensé du paiement de la taxe piscicole en vertu du premier alinéa de l'article L. 236-2, contrevient aux prescriptions fixées par cet alinéa.
En cas de récidive, la peine sera celle prévue pour les contraventions de la 3e classe.