Article R*236-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*236-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée prévue à l'article L. 236-1 ou sans avoir acquitté la taxe piscicole prévue au même article.