Article R236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les arrêtés prévus à l'article L. 236-4 peuvent dispenser de l'inspection sanitaire à l'importation les denrées qui ne sont pas destinées au commerce et dont la quantité ne dépasse pas un poids déterminé.