Article R*235-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*235-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe un modèle type de convention comportant notamment :
1° La durée pendant laquelle le droit de pêche est exercé gratuitement par l'association ou la fédération, dans les cas prévus par l'article L. 235-5 ;
2° Les modalités d'exercice du droit de passage ;
3° Les obligations de l'association ou de la fédération au regard des articles L. 232-1 et L. 233-3 ;
4° Dans le cas où il y a lieu de faire application du deuxième alinéa de l'article L. 235-5, le montant et les conditions de remboursement de la subvention ;
5° Le rappel des droits que continuent à exercer, en tout état de cause, le propriétaire, son conjoint, ses ascendants et descendants.