Article R*235-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*235-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant les opérations d'adjudication sont tranchées immédiatement par le président de la séance d'adjudication.