Article R*235-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*235-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsqu'un lot fait l'objet d'une seule demande admise en application de l'article R. 235-17, le pétitionnaire est invité par le préfet à signer l'acte de location et à fournir les garanties exigées.
A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.