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Article R235-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R235-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Dans le cas des fonctionnaires ou d'agents déjà assermentés pour des fonctions d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation de serment ne sont pas requis.

Dans ce cas, les mentions prévues à l'article R. 235-16 peuvent être portées sur un document officiel unique justifiant l'ensemble des habilitations.