Article R235-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R235-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un document officiel portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivré aux personnes habilitées par les ministres mentionnés au I de l'article R. 235-14. Mention de la prestation de serment est portée sur ce document par les soins du greffier du tribunal de grande instance.