Article R235-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R235-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe le ministre chargé de la consommation dans le mois qui suit.