Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-2 du 5 janvier 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-2 du 5 janvier 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION)
La mission d'études et de coordination anime le groupe interministériel de la consommation et suit les travaux du comité national de la consommation, de la commission des clauses abusives et de la commission de refonte du droit de la consommation. Elle assure le secrétariat de ces différents organismes.
Elle effectue et fait effectuer des études de caractère social et économique intéressant la consommation.
Elle participe à la planification nationale et régionale.
Elle exécute les projets interministériels qui touchent à la consommation et aux consommateurs ou usagers, ou participe à leur exécution.