Article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le silence gardé par le préfet pendant plus de six mois sur la demande d'agrément ou d'enregistrement prévue à l'article L. 235-1 vaut décision de rejet.