Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-2 du 5 janvier 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-2 du 5 janvier 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION)
La direction de la consommation et de la répression des fraudes est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre les mesures destinées à promouvoir la vie associative, la protection et la sécurité des consommateurs et usagers.
A ce titre, elle est le correspondant des associations de consommateurs et d'usagers.
Elle assure la tutelle de l'institut national de la consommation. Elle concourt à la formation et l'information des consommateurs. Dans le cadre des attributions du ministre de la consommation, elle définit les actions visant à protéger les intérêts économiques et juridiques des consommateurs dans les relations commerciales ; le cas échéant avec les autres services ministériels concernés, elle veille à la loyauté des transactions, à la qualité et à la sécurité des denrées, produits et services, notamment par l'élaboration et l'application des textes relatifs aux fraudes et falsifications, à la publicité trompeuse, à la protection et l'information des consommateurs, à la promotion et la certification de la qualité et aux appellations d'origine.
Elle traite les affaires internationales se rapportant à ses attributions.
Elle dirige l'action des services déconcentrés et des laboratoires qui relèvent du ministère et assure leur coordination avec les services déconcentrés mis à disposition en application du décret susvisé du 16 juillet 1981.