Article R*234-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*234-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les conditions d'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce sont les suivantes :
a) Consacrer au moins la moitié de son temps de travail à la pêche professionnelle aux engins et aux filets en eau douce ou en retirer au moins la moitié de ses revenus professionnels ;
b) Etre affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité de pêcheur professionnel en eau douce.