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Article R*234-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/11/1989 au 07/08/2003 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R*234-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/11/1989 au 07/08/2003 (Code rural et de la pêche maritime)

Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la pêche en eau douce.