Article R234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, ainsi que celles des règlements ou décisions le modifiant ou pris pour son application, constituent des mesures d'exécution des articles L. 231-1 et L. 234-2.