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Article R233-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/11/1989
au
25/06/1996
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R233-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/11/1989
au
25/06/1996
(Code rural et de la pêche maritime)
Les frais de déplacement des membres de la commission sont à la charge de l'Etat.