Article R233-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R233-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le président et le vice-président, choisis parmi les membres de la commission autres que les représentants de l'administration, sont élus par les membres de la commission pour une durée de trois ans. Les représentants de l'administration ne prennent pas part au vote.