Article R233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le ou les délégués régionaux du Conseil supérieur de la pêche concernés par la circonscription de la commission et le directeur de l'agence financière de bassin participent de droit aux séances de la commission avec voix consultative.