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Article R233-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/06/1996
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R233-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/06/1996
au
07/08/2003
(Code rural et de la pêche maritime)
La commission élit pour trois ans un président et un vice-président. Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote.