Article R233-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des arrêtés du ministre chargé de la pêche en eau douce déterminent, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription :
- le nombre total des membres de la commission ;
- la répartition des sièges entre les membres désignés au 1° et 2° de l'article R. 233-5 ;
- la liste des ministres et des préfets qui représenteront l'Etat à la commission de bassin.