Article R233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La commission de bassin donne son avis sur les projets de schémas départementaux de vocation piscicole, prévus par l'article L. 233-2, des départements de la circonscription de la commission. Elle en vérifie la conformité avec les orientations de protection et de gestion des milieux aquatiques du bassin.