Articles

Article R232-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R232-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Tout changement du titulaire de l'agrément entraîne, pour un établissement agréé, la perte de son agrément. Un nouvel agrément est alors accordé dans les formes et conditions prévues aux articles R. 232-19 et R. 232-20.