Article R232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des articles R. 232-16 à R. 232-22 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française.