Articles

Article R232-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R232-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les dispositions des articles R. 232-10 à R. 232-16 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française.