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Article R*232-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*232-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la forme et le contenu de la demande d'autorisation.