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Article R*232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1989
au
13/01/1995
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1989
au
13/01/1995
(Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la forme et le contenu de la demande d'autorisation.