Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-1112 du 15 décembre 1981 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 MODIFIEE SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES GOMMES A MACHER OU CHEWING-GUMS)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-1112 du 15 décembre 1981 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 MODIFIEE SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES GOMMES A MACHER OU CHEWING-GUMS)
L'étiquetage et la présentation des gommes à mâcher ou chewing-gums, préemballés ou non, sont soumis aux dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires [*champ d'application*].
Les appareils distributeurs et les récipients contenant des gommes à mâcher ou chewing-gums non emballés devront comporter un étiquetage apparent et lisible répondant aux prescriptions du décret précité [*mentions obligatoires*].