Article R*232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le retrait de l'autorisation est prononcé par l'autorité qui l'a délivrée :
a) Lorsque le permissionnaire n'a pas déféré, dans le délai imparti, à une mise en demeure ayant pour objet l'observation des prescriptions imposées ;
b) A tout moment, en raison d'inconvénients constatés pour les peuplements piscicoles ou les milieux aquatiques.
Ce retrait ne peut donner lieu à indemnité.