Article R*232-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*232-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 232-4.