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Article R*231-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*231-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions prises en application des articles R. 231-20, R. 231-26, R. 231-31 (1°) ou R. 231-34.