Article R231-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R231-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le classement de salubrité des zones de production, définies par leurs limites géographiques précises, est prononcé par arrêté du préfet du département concerné sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.