Articles

Article R231-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R231-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé, pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments fixent les modalités d'application des articles R. 231-29 à R. 231-33.