Article R231-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R231-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, des pêches maritimes, de la santé, des transports et des départements d'outre-mer, et des autres ministres intéressés, pris après avis de l'agence française de sécurité des aliments, déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente sous-section.