Article R*231-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*231-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le dossier comporte les pièces et indications prévues à l'article R. 231-13 à l'exception des titres exigés à l'article R. 231-11. Les dispositions de l'article R. 231-14 sont applicables aux concessions.