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Article R*231-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*231-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


La demande tendant à obtenir la concession de pisciculture d'une partie d'un cours d'eau, d'un canal ou d'un plan d'eau entrant dans le champ de l'article L. 235-1 ou dépendant du domaine privé de l'Etat est adressée au préfet.