Article R231-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R231-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des arrêtés pris dans les conditions prévues à l'article R. 231-28 définissent les caractéristiques techniques que doivent présenter les moyens de transport mentionnés aux articles R. 231-24 et R. 231-25 pour satisfaire aux conditions exigées par lesdits articles.