Article R*231-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*231-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En cours d'autorisation, le changement de titulaire peut être autorisé par le préfet, sur la demande du permissionnaire et du postulant qui doivent fournir les pièces et indications mentionnées à l'article R. 231-13 (1° et 3°).