Article R231-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R231-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale destinés à l'alimentation humaine sont fixés par des décrets pris en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation.