Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-985 du 21 août 1986 PORTANT SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE MARQUAGE D'ORIGINE DES PRODUITS TEXTILES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-985 du 21 août 1986 PORTANT SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE MARQUAGE D'ORIGINE DES PRODUITS TEXTILES)
Le décret n° 79-750 du 29 août 1979, modifié par le décret n° 83-336 du 22 avril 1983, pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'indication de l'origine à apposer sur certains produits textiles et les vêtements est abrogé.