Article R231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Avec l'agrément du ministre chargé de l'agriculture, les vétérinaires inspecteurs peuvent être chargés par les maires et par les présidents de groupements de collectivités locales, sous l'autorité de ceux-ci, de toutes missions relevant de leur compétence technique, et notamment de veiller à l'application du règlement de police intérieur dans les abattoirs publics et leurs annexes ainsi que sur les marchés d'animaux vivants et de contrôler la bonne exécution de la convention d'affermage en vigueur dans un abattoir public.