Article R*231-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*231-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'arrêté du préfet est notifié au propriétaire et, le cas échéant, au détenteur du droit de pêche. Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché pendant un mois à la mairie de la ou des communes où est situé le plan d'eau. Il est transmis au délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, ainsi qu'à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. Copie en est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.