Article R231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le préfet de police, dans les circonscriptions mentionnées à l'article R. 231-2, adjoint aux vétérinaires inspecteurs mis à sa disposition en application de l'article 3 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande et place sous leur autorité les officiers de police spécialisés nécessaires à la bonne exécution de l'inspection.